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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

abandon d'un enfant [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

The failure of a parent or a guardian to provide any financial assistance to or communicate with a child over a period of time. When this happens, a court may consider the child abandoned by the parent or guardian and order that person's rights terminated.

OBS

s. 200 of the Canada's Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Art. 200 du Code criminel du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Acto por virtud del cual una persona desampara a un menor [...], exponiéndolo con ello a los peligros que dicha situación lleva consigo.

OBS

Sujeto de dicho delito pueden ser los padres, el tutor o cualquier otra persona encargada de la guarda del menor.

Conserver la fiche 2

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